CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent, en accord avec le code civil, les droits et obligations de

  • Hervé Genty, n° SIRET en cours, ci-après désigné par la marque commerciale déposée OBJECTIF AUTO, dont le siège social est situé au 440 chemin de Rastel 13510 Eguilles,
  • son client dans le cadre de la vente des prestations d'assistance à l'achat ou à la vente de véhicules neufs ou d'occasion.

 

Toute prestation accomplie par OBJECTIF AUTO implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

ARTICLE 2 - Prestations & Tarif

OBJECTIF AUTO  propose un conseil et une assistance à l'achat ou à la vente de véhicule, suivant le descriptif et les prestations proposées sur le site internet www.objectifauto.fret tarifées sur le contrat de prestation proposé au client (conditions particulières).

Les prix des prestations sont indiqués en Euros TTC (€).

OBJECTIF AUTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (notamment par rapport aux tarifs éventuellement indiqués sur son site internet), mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la signature du contrat de prestation par le client.

Les tarifs sont donnés à titre indicatif et se basent sur une prestation "standard", toute prestation hors-norme fera l'objet d'un devis.

Les tarifs annoncés au téléphone ou par e-mail peuvent donc être révisés après expression claire du cahier des charges du client.

Dans ce but un contrat de prestation chiffré est rempli en commun et signé par le client avant la prestation.

Un exemplaire est remis au client.

OBJECTIF AUTO se réserve le droit de refuser tout contrat de prestation d'achat ou de vente irréaliste par rapport au marché des véhicules d'occasion.

ARTICLE 3 - Contrat

Le contrat de prestation est ferme et constitue les conditions particulières complétant les présentes CGV.

Le contrat de prestation de recherche comprend un maximum de 3 présentations physiques de véhicules correspondant aux critères du client dans un délai maximum de 3 mois, sans engagement sur la disponibilité finale du véhicule (le vendeur peut par exemple avoir vendu le véhicule par ailleurs entre temps).

Le client ayant signé un contrat de prestation avec OBJECTIF AUTO s'engage à ne pas contacter directement l'acquéreur ou le vendeur potentiel du véhicule présenté par OBJECTIF AUTO (ces derniers ayant préalablement signé un "bon de présentation" lors de la présentation du véhicule à OBJECTIF AUTO), ni à traiter avec lui tant que les honoraires prévus au contrat de prestation n'ont pas été réglés, à défaut de quoi les honoraires seront immédiatement dus et facturés. Cet engagement s'entend durant tout le contrat de prestation et les 6 mois suivants.

Dans le cas de l'annulation d'une prestation par le client, l'acompte sera conservé et 50% du montant de la commande est due.

En cas d'annulation du fait d'OBJECTIF AUTO, sa responsabilité ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend :

  • pour absence de véhicule correspondant à la demande du client sur le marché du véhicule d'occasion.
  • en cas d'évènement entravant la bonne marche de la société OBJECTIF AUTO : indisponibilité inévitable du personnel de l'entreprise, interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de la fourniture d'accès téléphonique ou internet.
  • de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

ARTICLE 4 - Responsabilités

Contrat de prestation d'assistance à l'achat

OBJECTIF AUTO, dans le cadre d'une assistance à l'achat du véhicule de son client, s'engage à réaliser l'ensemble des prestations commandées par le client et décrites sur son contrat de prestation.

Le contrat de prestation d'achat est valable pour une durée maximum de 3 mois, que le véhicule soit acheté ou non.

Le client s'engage à répondre à une offre donnée sous un très bref délai, et en tout cas sous 2 jours afin d'éviter de perdre des opportunités d'achat.

OBJECTIF AUTO ne peut être tenu pour responsable en cas d'apparition ultérieure à la vente d'un vice caché sur le véhicule acheté par son client.

Le vendeur du véhicule reste tenu de mentionner toute anomalie non apparente qu'il connait, et demeure tenu à la garantie des vices cachés.

La responsabilité d'OBJECTIF AUTO, qui n'est pas revendeur mais prestataire de services pour son client acheteur, ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, en application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, en cas de vices cachés ou de défaut de conformité du véhicule.

Contrat de prestation d'assistance à la vente

OBJECTIF AUTO, dans le cadre d'une assistance à la vente du véhicule de son client, s'engage à réaliser l'ensemble des prestations commandées par le client et décrites sur son contrat de prestation.

Le contrat de prestation de vente est valable pour une durée maximum de 3 mois, que le véhicule soit vendu ou non.

Il s'agit bien d'une prestation d'assistance à la vente, et en aucun cas d'un engagement à vendre le véhicule.

Les clients faisant appel à OBJECTIF AUTO dans le cadre d'une assistance à la vente de leur véhicule s'engage à :

  • être le propriétaire effectif du véhicule, et l'atteste en présentant
    • le certificat d'immatriculation du véhicule
    • une pièce d'identité.
Et en en fournissant une copie à OBJECTIF AUTO.
 
  • fournir des informations réelles et sincères, attestées autant que possible par carnet d'entretien et factures, quant aux caractéristiques de leur véhicule, notamment en ce qui concerne :
    • le kilométrage,
    • les pannes et accidents,
    • toute anomalie du véhicule, qu'elle soit visible ou non. Le vendeur reste exclusivement et pleinement responsable de tout vice caché constaté ultérieurement par l'acheteur du véhicule. 

La responsabilité d'OBJECTIF AUTO, qui n'est pas revendeur mais prestataire de services pour son client vendeur, ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, en application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, en cas de vices cachés ou de défaut de conformité du véhicule.

  • Assurer leur véhicule jusqu'à sa vente
  • Fournir un contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois (moins de 2 mois si contre-visite obligatoire), si le véhicule a plus de 4 ans.
  • Laisser le conseiller OBJECTIF AUTO diagnostiquer et essayer le véhicule, ainsi que d'en prendre des photos en vue de diffusion dans des annonces de vente.
  • Définir un prix de vente en accord avec le conseiller OBJECTIF AUTO.
  • Préparer le véhicule à la vente (réparations éventuellement nécessaires + nettoyage intérieur & extérieur notamment), et à le conserver en l'état. En cas de modification inévitable des caractéristiques du véhicule, OBJECTIF AUTO devra en être immédiatement informé. Les prestations de nettoyage peuvent être assurées par OBJECTIF AUTO.
  • Autoriser OBJECTIF AUTO à publier des annonces de vente du véhicule incluant photos et toutes informations transmises par lui-même.
  • Se rendre disponible pour les présentations aux acquéreurs potentiels du véhicule, dont il conserve l'usage au quotidien.
  • Répondre à une offre donnée sous un très bref délai, et en tout cas sous 2 jours afin d'éviter de perdre des opportunités de vente.

 

Conduite des véhicules

OBJECTIF AUTO dispose d'une assurance "tous risques" couvrant son conseiller pour la conduite de n'importe quel véhicule client ou véhicule essayé en vue d'une acquisition.

Les acquéreurs potentiels (clients pour les contrats de prestation d'achat, ou acquéreurs potentiels pour les contrats de prestation de vente) conduisent sous leur propre responsabilité.

ARTICLE 5 - Conditions de règlement

Le paiement du véhicule proprement dit, que ce soit pour un achat ou une vente, se fait directement de l'acheteur au vendeur, préférentiellement par chèque de banque durant les heures d'ouverture des banques, suivant arrangement entre les parties.

Le paiement de la prestation de conseil à OBJECTIF AUTO s’effectue dans les conditions prévues lors de la signature du contrat de prestation.

Un acompte d'un montant de 300 € sera demandé à la signature du contrat de prestation.

Le solde du contrat de prestation est payable au comptant et sans escompte sur présentation de la facture correspondant à la commande, sauf dérogation par convention particulière.

Le règlement de la prestation s'effectue :

  • soit par chèque.
  • soit par espèces (pour un montant maximum légal de 3000 €).
  • soit par virement bancaire (entreprises uniquement).

 

Après règlement, une facture tamponnée "payée" sera remise au client.

Après quoi, si le client ne manifeste aucune remarque sur la prestation, aucun recours contre la société OBJECTIF AUTO ne sera recevable par la suite.

Achat de véhicule

Le règlement se fait à la première des 2 échéances suivantes : au moment de la conclusion de la vente avec le vendeur du véhicule ou expiration du contrat de prestation.

Vente de véhicule

Le règlement se fait à la première des 2 échéances suivantes : au moment de la conclusion de la vente avec l'acheteur du véhicule ou expiration du contrat de prestation.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à OBJECTIF AUTO, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues a à OBJECTIF AUTO par le Client, sans préjudice de toute autre action à qu'OBJECTIF AUTO serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € minimum est par ailleurs due à OBJECTIF AUTO pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée.

ARTICLE 6 - Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Français et aux tribunaux compétents, s'agissant d'une personne civile.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Aix en Provence en ce qui concerne les sociétés à forme commerciale.

ARTICLE 7 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

Mise à jour : 16/10/2014